La mairie répond un « Choix De Principe » en faveur des personnes trans

M. GRAMOULLE ne précise pas que le détail ayant mené à cette affaire était la nécessité impérative de fournir un justificatif médical et/ou psychiatrique.

Nous rappelons que depuis la modernisation des textes de loi (2016-2017), il n’est plus obligatoire de fournir un justificatif d’ordre médical, chirurgical ou psychiatrique pour accéder à un changement de prénom ou de mention de sexe à l’état civil.

Il est donc INTERDIT de vous l’imposer !

Pour toute demande d’information complémentaire, ne pas hésiter à nous contacter par message privé sur nos différents réseaux sociaux ou par mail à ctefsquimper@riseup.net .

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