Mardi, le 17 Mai 2022

Nous tenons à communiquer en l’occasion de la journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, car il semble évident que l’égalité n’est pas encore de mise et que les acquis et progrès en terme de droits LGBTI+ peuvent être renversés à tout moment.

Il est fait constat d’une banalisation de l’extrême droite ces trente dernières années, mais aussi du discours raciste, transphobe et homophobe dans et par les médias dominants, très bien illustrée par un score de 42% au second tour des élections présidentielles françaises de cette année. Les crises politiques, économiques et sanitaires s’enchaînent, pesant grandement sur la justice sociale, plongeant de plus en plus de personnes dans la précarité. Se présente alors avec l’appui de ces médias, la solution d’un retour sur soi, d’une identité française fantasmée appelant des notions de « régénération » ou de « purification » qui convoquent les souvenirs les plus sombres de l’Histoire. Les droits des personnes LGBTI+ régressent réellement dans certains pays influents (USA, Russie, Brésil, Europe centrale…), ne laissons pas cette réaction s’installer plus encore ici.

Ces idées font frein notamment aux demandeur·euses d’asile persécuté·es sur le fondement de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Nous demandons un accueil inconditionnel aux personnes LGBTI+ en demande d’asile ! Dans de nombreux pays ces personnes sont persécutées, victimes de violences physiques et/ou psychologiques, encadrées par une criminalisation sociétale et juridique. En cas de « renvoi dans le pays d’origine » le risque d’atteinte mortelle est réel.

Les thérapies de conversion sont encore une réalité dans bon nombre de pays. Ces maltraitances basées sur la considération de l’homosexualité et de la transidentité comme pathologies. Elles sont le résultat d’une intolérance profonde alimentée par l’ignorance, où les notions de genre, d’intersexuation et de transidentité ne sont pas connues. La France se positionne, enfin, contre ces pratiques inhumaines en 2021.

Il devient nécessaire de sensibiliser, de prévenir et d’éduquer aux questions LGBTI+ et discriminations associées le personnel accueillant du public. Nous demandons à ce que le personnel médical, juridique, administratif, scolaire, social, la police et la gendarmerie soient formés aux enjeux LGBTI+.

Les transidentités sont considérées comme enjeu de santé publique étant donné de la diversité des parcours et de l’accès aux soins. Elles nécessitent donc une considération en terme de droits et de facilité d’accès aux droits. Le retrait des transidentités de la classification des troubles mentaux en 2022 implique une dépsychiatrisation et une dépathologisation des transitions de genre. Il est nécessaire que les protocoles d’accès aux soins soient revus en concertation avec les concerné·es, en supprimant les pratiques contraignantes et humiliantes encore en vigueur.

Il est nécessaire que les personnes transgenres soient intégrées à la société, à commencer par un accueil dans les établissements scolaires respectueux des choix et vécus de ces personnes. Une circulaire sortait en 2021 pour « une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire ». Cette dernière se doit d’être respectée et non soumise au bon vouloir des professionnel·les intervenant dans le milieu scolaire.

Il est urgent que les personnes transgenres soient respectées et considérées comme des êtres humains, notamment par une relecture de la loi bioéthique 2021. Pour l’adoption de ce projet de loi, le Sénat a voté en faveur de la PMA post-mortem qui permet à une femme ayant perdu son conjoint de continuer un projet d’aide à la procréation médicalement assistée. Cependant, le Sénat a voté contre l’aide aux personnes transmasculines dont la civilité a été changée. Les personnes transféminines ayant changé leur civilité n’ont toujours pas accès à leurs gamètes préalablement conservées. Entendons-donc qu’une personne décédée a plus de droits d’accès à la parentalité qu’une personne transgenre, en France, en 2022. La Ministre de la Justice Nicole BELLOUBET soulignait un débat « très sensible et complexe ». L’accès à la parentalité est un droit et non un débat.

Par la relecture de la loi bioéthique, respectons enfin les personnes intersexes en actant l’arrêt des mutilations génitales. En moyenne, un bébé sur deux-mille nait en intersexuation. Les médecins imposent aux parents de choisir un sexe, impliquant parfois et ce dès les premiers jours de vie, des interventions chirurgicales, des injections d’hormones, pouvant avoir de lourdes conséquences. Ces parcours imposés peuvent créer et créent des traumatismes, entrainant divers problèmes de santé. À ce jour, peu de professionnel·les de santé sont formé·es à ce sujet. L’état couvre les coupables et fait disparaître les dossiers en invoquant le secret médical, la fin d’exercice des praticien·nes ou la fermeture des cliniques concernées. Deux plaintes ont déjà été déposées en 2015 et 2017 contre la France pour « violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente », « violences sexuelles » et « détérioration définitive des organes génitaux ». La France a été condamnée à trois reprises en 2016 par l’ONU (Organisation des Nations Unies). Or, à ce jour de nombreux actes sans nécessité médicale sont encore pratiqués, pour motif de « raisons sociales ».

Dans un contexte sociétal néo-colonial, raciste, transphobe et homophobe, dans un contexte où de nombreux jeunes trans ou homosexuel·les se font expulsé·es de la solidarité familiale, le travail du sexe se pose en option de survie. Les politiques de gestions du travail du sexe (TDS) sont actuellement uniquement vues sous l’angle abolitionniste. Pour faire simple l’activité elle-même est autorisée légalement, les TDS paient des impôts et cotisations sociales, mais l’ensemble de leur environnement social est criminalisé par l’application d’une loi fourre-tout dite de lutte contre le proxénétisme. Nombre d’études montrent le caractère délétère de cette gestion « à la française » du TDS : risque accru de transmission du VIH et IST, précarisation croissante des TDS, baisse de l’accès aux soins, violences graves en recrudescence, meurtres, suicides, etc… À cela s’ajoute l’impossibilité pour les personnes sans-papiers de faire valoir le nombre d’années d’activité professionnelle sur le territoire français demandé pour leur régularisation (alors que nombre d’entre iels paient impôts et cotisations depuis des années). Sur ce constat d’échec des politiques abolitionnistes en termes de santé, de sécurité et d’accès aux droits fondamentaux, la Belgique a décriminalisé le travail du sexe en début d’année 2022 en concertation avec les travailleur·euses du sexe elleux-même. Alors, à quand la France ?

Nous demandons donc un respect de la loi telle qu’elle est inscrite dans les textes officiels sans avoir le besoin d’en faire un rappel ; la formation aux thématiques LGBTI+ du personnel accueillant du public ; à ce que la France propose un asile aux personnes LGBTI+ persécutées dans leurs pays, et ce sans condition ; une relecture de la loi bioéthique visant l’extension de la PMA aux personnes trans ainsi qu’un élargissement du mode de filiation ; ainsi qu’une relecture de la loi bioéthique visant à interdire les mutilations intersexes ; et la décriminalisation du travail du sexe.

À PROPOS :
Le CTEFS, « Collectif Trans En Finistère Sud » est une association de développement communautaire transgenre fondée le 28 Novembre 2021, militant pour le droit et l’accès aux droits des personnes trans en Bretagne.